par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
QUERABLE DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Quérable
| en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique |
Adjectif qualifiant une dette, lorsque du fait du contrat ou d'une disposition légale le créancier doit, pour en obtenir le paiement, se présenter au domicile de son débiteur. La quérabilité est de droit si la convention n'a pas exprimé le contraire ou si la loi n'en a pas disposé autrement. Les loyers, par exemple, si le bail ne contient pas de dispositions contraires, sont des créances quérables. En revanche pour des raisons tenant à leur nature, les créances d'alimentssont "portables".