par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
LIQUIDATION DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Liquidation
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D'une manière générale, "liquider" une dette, c'est en déterminer le montant. Ainsi, les astreintes qui ont été prononcées à titre comminatoire sont ensuite "liquidées" par le juge de l'exécution. L'article 1291 du Code civil fait de la liquidité de la dette et de la créance concernées une des conditions de la compensation.
Le mot "liquidation" est utilisé d'une manière commune pour exprimer la fin d'un processus, les journalistes parlent ainsi de "la liquidation d'une situation de crise" et lorsqu'un commerçant vend son stock avant fermeture définitive de son magasin, il affiche "soldes avant liquidation totale". Dans un sens proche, le client d'une banque qui change d'établissement "liquide" son compte.
Dans la pratique financière, l'expression "jour de liquidation" est employée pour désigner la date à laquelle les personnes qui sont intervenues sur le marché à terme doivent, soit obtenir un report de leurs opérations, soit livrer les titres lorsqu'ils ont pris une position de vendeur, soit payer le prix de leurs acquisitions si, à l'inverse, ils ont acheté à terme.
Il est aussi question de liquidation chaque fois que des biens ont été mis en commun et que, soit par suite d'un accord conclu entre les personnes propriétaires d'un patrimoine en indivision pour y mettre un terme, soit en raison d'une divergence entre elles, soit encore en raison de l'intérêt qu'ont les créanciers de cette indivision (art.815-17 C. Civ) à se faire payer de leurs créances, il est alors procédé soit amiablement, soit judiciairement, à la liquidation de l'indivision. Le patrimoine resté jusque là commun est alors, soit partagé en nature, soit vendu pour qu'il soit procédé à la distribution du produit net de la vente. Le solde net liquide restant après ces opérations est désigné par les comptables sous l'appellation de "boni de liquidation" que les anciens co-indivisaires ou les anciens associés s'il s'agit d'une société, se partagent au prorata de leurs droits respectifs.
La dissolution d'une société peut résulter d'une décision collective lorsque les associés s'entendent pour mettre fin à leur entreprise commune. Mais elle peut être judiciaire si, à défaut d'accord de tous les associés, un ou plusieurs d'entre eux saisissent, selon le cas, le e Tribunal judiciaire ou le Tribunal de commerce, pour que soit d'ordonnée la liquidation et le partage de l'actif net. La liquidation peut aussi être ordonnée en justice comme conséquence du prononcé de la nullité d'une société. La personne désignée par les statuts, par l'assemblée générale extraordinaire qui décide de la dissolution ou par le tribunal qui prononce cette liquidation et qui ordonne le partage, nomme pour procéder à ces opérations, un "liquidateur". Ce liquidateur,, même désigné pour la durée de la liquidation, conformément aux statuts auxquels se réfère la décision de justice qui le nomme, ne peut, sauf renouvellement régulier, poursuivre son mandat au-delà de la durée de trois ans prévue par l'article L. 237-21 du code de commerce. (Chambre commerciale 3 mai 2016, pourvoi n°14-25213, BICC n°850 du 1er mai 2016 et Legifrance). Consulter la note de M. Bruno Dondero, D. 2016, somm., p. 998.
Dès lors qu'une ordonnance doésignant un liquidateur amiable a été rendue sur le fondement de l'article L. 237-19 du code de commerce, le recours contre cette désignation doit, conformément aux dispositions de l'article R. 237-12 du même code, doit être formé, par tout intéressé devant le tribunal de commerce dans les quinze jours de la publication de l'ordonnance et non pas selon la procédure de rétractation prévue par l'article 496 du code de procédure civile. (Chambre commerciale 27 novembre 2019, pourvoi n°18-20479, BICC n°920 du 15 avril 2020 et Legifrance.)
On utilise aussi le mot "liquidation" pour désigner la procédure qui précède le partage du régime matrimonial des époux communs en biens, et la liquidation d'une succession. Elle consiste à faire les comptes entre les parties, et à déterminer qui est créancier ou débiteur de l'autre ou des autres et de combien. Dans le cas du divorce et de la séparation de corps qui emporte liquidation du régime de communauté, lorsque les époux sont mariés sous ce régime, le tribunal désigne un notaire pour procéder à la liquidation du régime matrimonial et dans la pratique on désigne ce dernier sous le vocable de "notaire-liquidateur".
En droit commercial, le mot "liquidation" est aussi utilisé pour désigner des situations juridiques différentes. L'une de ces situations, qui intéresse le droit des sociétés, rappelle ce qui a déjà été dit à propos des indivisions et l'autre est générale au statut des personnes qui exercent une profession de commerciale. La loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 dite Loi de sauvegarde de l'entreprise a abrogé et modifié un certaine nombre d'articles du Code de commerce relatifs, principalement, à la prévention des difficultés de l'entreprise, le redressement et la liquidation judiciaire, la cession de l'entreprise ou de ses actifs. Elle a été suivie par un Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005.
S'agissant d'une liquidation judiciaire, le liquidateur est investi d'un mandat légal de représentation du débiteur dessaisi pour l'exercice des droits et actions de ce dernier concernant son patrimoine. Le notaire chargé de la liquidation de la succession de la personne mise en liquidation n'est pas fondé à opposer au liquidateur le secret professionnel pour refuser de lui communiquer la consistance des droits détenus par le fils de la personne dessaisie. (Chambre commerciale 23 octobre 2019, pourvoi n°18-15280, BICC n+918 dSu 15 mars 2020 et Legifrance.
Au plan du droit européen, sur le site de Legifrance", on peut consulter la Circulaire du 17 mars 2003 relative à l'entrée en vigueur du règlement n°1346/2000 du 29 mai 2000 concernant les procédures d'insolvabilité. Cette circulaire détermine principalement, quel est le champ d'application du règlement communautaire au regard des procédures dont peuvent se trouver saisies les juridictions françaises, quel est l'effet des procédures ouvertes en France, et dans les autres États de l'Europe, quels sont les problèmes qui sont liés à l'extension d'une procédure collective aux dirigeants ou aux associés d'une société, et quels sont les règles de compétence juridictionnelle liées principalement à la notion d'établissement.
Cette Circulaire commente les conditions d'application du critère de compétence à raison de l'établissement, précise quels sont les effets internationaux communs aux deux types de procédures que connaît le droit français, comment s'effectue la publicité du jugement d'ouverture dans tous les États membres, quelle règle suivre en vue de l'information de l'ensemble des créanciers connus et la déclaration des créances, comment le syndic exerce t-il les actions en nullité prévues par la loi d'ouverture dans les autres États membres, quels sont les effets de l'ouverture de la procédure, de quel pouvoir est investi le syndic, quels sont les conditions d'ouverture et l'effet de la procédure territoriale, les conditions de la reconnaissance et de l'exécution des décisions relatives au déroulement et à la clôture de la procédure d'insolvabilité.
Le mot "liquidités" employé au pluriel, désigne la partie des capitaux disponibles composant la trésorerie des personne et des entreprises.
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