Dictionnaire juridique

de Serge Braudo

 

DICTIONNAIRE DU DROIT PRIVÉ

 

par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



EFFET DIRECT (DROIT COMMUNAUTAIRE) DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Effet direct (Droit communautaire)

en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique

Le Droit communautaire crée des droits au profit des particuliers que ceux-ci peuvent invoquer directement devant le juge national. Selon une étude parue au BICC n°624 du 1er août 2005, signé par M. Bernard Chevalier, Conseiller référendaire à la Cour de Cassation, "L'effet direct des normes de droit communautaire se trouve soumis à plusieurs conditions. Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, cela ne signifie pas que le droit communautaire soit dépourvu de tout effet. La Cour de justice a jugé notamment que, lorsqu'une norme de droit communautaire ne pouvait pas recevoir directement application dans le litige qui est soumis au juge national, celui-ci devait interpréter son droit interne pour atteindre, dans toute la mesure du possible, le résultat voulu par le droit communautaire. C'est le principe dit "d'interprétation conforme".

Cet effet s'attache aux Traités communautaires, et aux engagements internationaux liant la Communauté, comme actes de "droit dérivé", aux principe de droit fondamentaux, aux règlements, aux directives, aux décisions, adoptés conformément aux règles des traités, mais aussi aux décisions de la Cour de justice dans le cadre des procédures préjudicielles, des recours et des pourvois à l'encontre de décisions rendues par le Tribunal.

Exemples :

  • "... qu'une directive, dépourvue en principe d'effet direct horizontal, ne peut pas par elle-même créer d'obligations dans le chef d'un particulier et lui être opposée... " (1ère Chambre civile 5 juillet 2017, pourvoi n°16-13092, Legifrance)
  • "... quand un accord international ne peut, faute d'engagement spécifique pris dans l'ordre interne par un Etat contractant, de l'exécuter, être regardé comme doté d'un effet direct, il peut toutefois être invoqué comme un fait juridique... " (Chambre commerciale 21 juin 2017 pourvoi n°15-18175, Legifrance)
  • "... qu'en application de l'article 68 de l'accord euro-méditerranéen susvisé, d'effet direct, applicable aux prestations familiales en vertu des paragraphes 1 et 3, l'absence de toute discrimination fondée sur la nationalité dans le domaine d'application de l'accord implique qu'un ressortissant algérien résidant légalement dans un Etat membre soit traité de la même manière que les nationaux de l'Etat membre d'accueil, " (2e Chambre civile 30 mars 2017, pourvoi n°16-13227, Legifrance).

    Voir aussi la rubrique "Primauté".


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