dictionnaire de droit dictionnaire juridique
dictionnaire du droit privé dictionnaire juridique

CONSEILLER DU SALARIE DEFINITION

Définition de Conseiller du salarié



Le Conseiller du salarié est chargé d'assister les salariés convoqués par leur employeur en vue d'un licenciement. Pour lui permettre d'assurer sa mission, il bénéficie de la protection contre le licenciement et ce y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Par l'Ordonnance n 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, les diverses institutions représentatives du personnel ont été fusionnées dans une structure dite Comités social et économique

" dans les entreprises d'au moins onze salariés lorque cet effectif est atteint pendant douze mois consécutifs.

L'Ordonnance dispose que le Conseiller du salarié est inscrit sur une liste dressée par l'autorité administrative

Les dispositions des 2, 3, 4, 7 et 8 de l'article L. 2411-1, des articles L. 2411-2, L. 2411-5 à L. 2411-10, L. 2411-13, L. 2411-14, des 2, 3, 4, 7 et 8 de l'article L. 2412-1, des articles L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-7, L. 2412-8, des 2, 3, 4, 7 et 8 de l'article L. 2413-1, des 2, 3, 4, 7 et 8 de l'article L. 2414-1, de l'article L. 2421-3 et du 4 de l'article L. 2421-4, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, relatives à la protection des salariés détenant ou ayant détenu des mandats de représentation du personnel, ainsi qu'aux salariés s'étant portés candidats à de tels mandats, restent applicables lorsqu'ont été mises en place, au plus tard le 31 décembre 2017, une ou plusieurs des institutions représentatives du personnel concernées par les dispositions précitées. Les dispositions prévues aux 2, 3 et 6 de l'article L. 2422-1 et à l'article L. 2422-2, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, restent applicables. Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 2141-5 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'Ordonnance n 2017-1386 du 22 septembre 2017, sont applicables aux mandats prenant effet après le 31 décembre 2019. Les dispositions de l'article L. 2141-5, dans sa rédaction issue de l'Ordonnance n 2017-1386 du 22 septembre 2017, entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

Les dispositions antérieures à cette Ordonnance, restent applicables pendant la période transitoire.

Textes.

  • Code du travail : articles. L. 1232-7 et s., L. 1238-1, L. 2411-21 et L. 2436-1.
  • Décret n2016-1437 du 25 octobre 2016 relatif à l'appréciation du franchissement du seuil de 300 salariés en matière d'information-consultation et de fonctionnement du comité d'entreprise.
  • Ordonnance n 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.
  • Ordonnance n 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
  • Ordonnance n 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.
  • Ordonnance n 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective.
  • Ordonnance n 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention.
  • Liste de toutes les définitions

    A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W

    dictionnaire du droit privé dictionnaire juridique


    Recherches fréquentes : décret, rtt, droit, jurisprudence, loi, nue propriété, contrat, arrt, ayant-droit, sarl, pourvoi, ordonnance, jugement, braudo, baumann, vocabulaire juridique, termes juridiques, glossaire juridique, lexique juridique, jurisprudence informatique, propriété intellectuelle, droit commercial, glossaire droit, notaire, terme juridique, vocabulaire droit