par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



CARTE JUDICIAIRE DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Carte judiciaire

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Baumann Avocats Droit informatique

Sur le site du Ministère de la Justice on peut consulter une liste clicable des juridictions classées par Cours d'appel y comprises celles de l'Outre Mer.

Consulter : "Organisation judiciaire".


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